Parce que tout le monde a besoin d’avoir un compte bancaire, la loi a instauré un droit au compte y compris pour les personnes qui sont interdites bancaires, inscrites sur un fichier d’incidents de paiement, dont le compte a été clôturé ou qui n’en ont jamais eu….
Cette loi s’est enrichi d’un décret qui permet aux associations ou fondations à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre l’intérêt des familles peuvent exercer le droit au compte au nom et pour le compte des personnes physiques souhaitant bénéficier de ce droit.
